Souhaitez-vous acheter un bien immobilier, ou êtes-vous en train de céder le vôtre à un particulier ? Pour apporter la touche finale dans la procédure de cession ou d’acquisition, il est essentiel de signer le compromis de vente. Signer le compromis de vente vous permettra d’entrer en possession de votre bien. Toutefois, la vigilance est de mise pour éviter d’être pris dans un piège désagréable.
En effet, des problèmes peuvent survenir après la signature du compromis. Afin de vous éviter des tracasseries inutiles, nous vous invitons à prendre connaissance des pièges à éviter avant de signer un compromis de vente.
Procéder à la signature du compromis de vente sans notaire
Vous pouvez signer sans l’aide de notaire le compromis de vente. Cependant, en raison des documents à compléter sur l’avant-contrat de vente (comme le stipule la loi ALUR du 24 mars 2014), il est recommandé, voire nécessaire, de faire appel au service notarial.
Avec un professionnel du droit à vos côtés, vous avez la certitude d’avoir vos documents actualisés. Dans le cas où vous souhaitez renoncer à l’acquisition, ce dernier vous octroiera un bon délai de rétraction. Il est important de savoir que l’avant-contrat de vente est d’autant plus crucial que le contrat de vente lui-même.
À cause de son importance, une attention particulière doit donc lui être accordée.
Le manque de considération à certaines règles de forme
En ce qui concerne le compromis de vente, la loi a prévu des règles qu’il faut respecter avant de signer ce contrat. Il faut rappeler que l’objectif du compromis de vente est d’organiser la vente du bien. À cet effet, des informations importantes telles que l’identité des parties, l’adresse du bien, les caractéristiques du bien, la date de vente sans oublier le prix de cession sont à prendre en compte.
Plusieurs formalités devront être respectées s’il est question d’une vente en copropriété. Ces règles doivent être conformes à la loi ALUR du 24 mars 2014. Les informations relatives à l’immeuble, à l’organisation, au vendeur, mais également à la copropriété doivent être livrées au client. Le propriétaire quant à lui doit s’assurer que le client dispose de tous les documents en sa possession. De plus, l’acquéreur dispose de 10 jours en guise de délai de rétraction à compter du jour de livraison desdits documents.
En outre, en présence du notaire, un seul exemplaire sera officiellement approuvé et confié à ce dernier. Le professionnel du droit réalisera la copie qui sera remise aux parties impliquées. Dans le cas contraire, il faudra faire la copie de la promesse synallagmatique de vente en fonction du nombre de signataires.
Marginaliser des documents d’informations prioritaires
Pour authentifier le compromis de vente, de nombreux documents non obligatoires sont pourtant nécessaires. Il s’agit du certificat d’urbanisme remis par la mairie. Ce petit document fourni des informations sur l’état de constructibilité du bien, mais également sur l’état hypothécaire. D’autres renseignements essentiels à l’exploitation du bien par le client figurent sur le document.
Ne pas avoir une connaissance du mode de règlement
Il faudra vérifier si les modalités de paiement du bien sont clairement stipulées dans le document. En effet, dois figurer sur le compromis, la stratégie de solde du client : solde au comptant ou à crédit. Dans le cas d’un solde par crédit, l’acquéreur doit obtenir le crédit avant que la signature ne soit effective. Au cas contraire, la vente n’aura plus lieu.
La négligence sur des diagnostics techniques
Comme le stipule la loi, le compromis de vente doit relever plusieurs points relatifs au diagnostic technique. Ces points aideront le client comme le vendeur à avoir une meilleure connaissance de la situation physique du bien. Ainsi, le propriétaire se voit protéger sur les vices cachés du bien. Annexé au compromis de vente, le diagnostic technique doit contenir : la présence d’une menace de mérules, le certificat d’examen des équipements d’assainissement, le constat sur les dangers et les pollutions, le résultat sur les menaces d’exposition au plomb, le bilan sur le montage de gaz, etc.
Voilà donc les principaux pièges qu’il faudra éviter dans l’établissement des compromis de vente.
Comment se passe une vente sous loi Pinel ?
Dans la plupart des cas, vous achetez ou vendez un bien de manière classique, sans entrer dans un dispositif quelconque. Néanmoins, cela peut ne pas toujours être le cas, notamment si vous choisissez d’investir dans l’immobilier avec la loi Pinel. Le compromis de vente, la vente définitive et la revente ne se feront pas tout à fait de la même manière.
Avant de voir ce qu’il en est réellement, il est important de bien comprendre dans les grandes lignes, ce qu’implique ce dispositif. Si vous désirez plus de détails, nous vous invitons à consulter ce site web.
- Vous devez donc savoir que la loi Pinel vous permet d’investir dans un bien neuf ou sous le statut de VEFA, dans une zone définie et avec un loyer plafonné. Vous pouvez également investir dans un bien ancien, à la condition que vous engagiez au moins 25 % des sommes investies dans les travaux.
- Avec le dispositif Pinel, vous devrez également vous engager à louer le bien pour une résidence principale et cela pour une durée minimale de 6 ans et maximale de 12 ans. En contrepartie, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt comprise entre 12 et 21 %.
- Dernière chose importante, le bien ne peut être loué meublé. Par contre, vos locataires peuvent être des membres de votre famille, du moment qu’ils ne vous sont pas rattachés fiscalement et qu’ils respectent les plafonds de revenus.
Voilà pour les informations globales.
Intéressons-nous maintenant à la signature du compromis de vente sous le statut Pinel. On parle alors de contrat de réservation. Ce contrat va donc reprendre toutes les caractéristiques de la vente. Vous y retrouverez donc le descriptif du bien que vous allez acquérir, ainsi que le prix de vente et la date de livraison dans le cadre d’un VEFA. Vous allez le signer avec le promoteur et éventuellement l’agence, si vous étiez passé par cet intermédiaire. Le promoteur s’engage à vous livrer le bien et de votre côté, vous vous engagez à payer les sommes inscrites au contrat. Vous avez 10 jours pour vous rétracter par lettre recommandée électronique. Lors de cette première signature, vous allez devoir verser 5 % de la somme totale. Cela correspond, ni plus, ni moins à un dépôt de garantie. Vous aurez ensuite des appels de fonds, à chaque fois que votre logement aura atteint une nouvelle étape dans l’avancement du chantier.
Une fois que vous aurez signé le contrat de réservation, vous devrez lancer les démarches pour obtenir votre crédit, avant de pouvoir signer l’acte de vente définitif. C’est le moment de faire appel à un courtier en assurance pour obtenir les meilleures propositions de crédit, mais également sur l’assurance qui va avec. Vous n’êtes pas obligé de prendre le crédit et l’assurance auprès du même organisme. Ne tardez pas pour faire les démarches, car une fois que vous aurez reçu l’offre, vous devrez attendre 10 jours avant de le signer et de le renvoyer à l’organisme créancier. Ce n’est qu’ensuite que les fonds seront disponibles.
L’acte de vente définitif se fera cette fois devant le notaire, comme pour un achat classique, mais cela sera le notaire du programme immobilier dans lequel vous vous engagez. Vous recevrez votre titre de propriété une fois qu’il aura été enregistré, soit pas avant 2 mois au mieux et 8 mois dans le pire des cas. Vous devrez alors verser le premier appel de fond. Vous en aurez encore 3 par la suite, à savoir lorsque les fondations seront achevées, puis lors de la mise hors d’eau et enfin à l’achèvement. Il vous restera normalement 5 % à verser lors de la remise des clés et si vous n’avez aucune réserve à émettre. Si défauts il y a, cette somme sera déposée à la Caisse des Dépôts.
Cela sera alors le moment de trouver des locataires. Vous avez alors un an pour le faire. Vous devrez également renvoyer le formulaire à l’administration fiscale pour dire si vous vous engagez pour une durée minimale de 6 ou 9 ans. À l’issue de cette période, vous pourrez choisir de le prolonger 3 ans, de le louer sans le dispositif, de vous y installer ou de le vendre comme un bien classique. Les conseils que nous avons donnés sur cette page, sur le compromis de vente, vous seront alors utiles.
