Les entreprises sont soumises à de nombreuses impositions afin d’assurer la sécurité de leurs employés.
Parmi les différentes impositions figure le cas de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) connu également sous le nom de 1 % logement.
Cet impôt est une sorte d’investissement qu’effectue l’employeur en vue d’améliorer les offres de logements sociaux et intermédiaires pour ses salariés. Mais comment savoir si votre employeur cotise vraiment au 1 % logement ?
Les critères à remplir par une entreprise assujettie au 1 % logement
Toutes les entreprises ne cotisent pas pour le paiement de la PEEC. C’est d’ailleurs pour cela qu’il existe des critères qui permettent d’identifier celles qui sont soumises à ce paiement.
- Dans le secteur non agricole, les entreprises ayant environ 20 salariés ou plus dans le mois ou en cours d’une année civile doivent payer le 1 % logement.
- Pour les entreprises agricoles, il faut environ 50 salariés ou plus dans l’année civile afin de cotiser le 1 % logement.
- Les employeurs de salariés intermittents ou encore les travailleurs à domicile peuvent également être concernés.
Toutefois, pour ce dernier cas, il faut que l’entreprise emploie plus de 20 employés et que le montant total des salaires de l’entreprise soit égal ou supérieur à 180 fois le SMIC en métropole, et 780 fois le SMIC dans les départements d’outre-mer.
Toute entreprise qui répond à ces critères se trouve dans l’obligation de cotiser le 1 % logement. Alors au cas où vous vous posez cette question, veillez à vérifier si l’entreprise qui vous emploie répond à ces caractéristiques.
Se renseigner dans votre entreprise
L’entreprise reste la meilleure source d’information. En vous rapprochant des bonnes personnes, vous aurez la réponse à votre question.
- Le gestionnaire de paie de l’entreprise
Pour savoir si votre employeur cotise le 1 % logement, vous pouvez vous rapprocher du service habilité à vous porter assistance. Dans le cas d’espèce, le gestionnaire de paie demeure le service qui s’occupe de la comptabilisation des paies, d’établir les bulletins de salaire et des déclarations sociales de l’entreprise. En raison de ces qualifications, il est le mieux placé pour vous dire si votre employeur cotise effectivement le 1 % logement.
- Le DRH de l’entreprise
Le directeur des ressources humaines travaille généralement en collaboration avec le gestionnaire de paie. De ce fait, il a accès aux mêmes informations que ce dernier. Toutefois, il est possible de ne pas trouver ces deux entités dans l’entreprise. Adressez-vous donc l’un ou à l’autre pour avoir une réponse.
Effectuer la vérification sur sa fiche de paie
Le bulletin de salaire est aussi connu sous le nom de fiche de paie. C’est un document qui permet à votre employeur d’attester qu’il vous a versé votre salaire. C’est aussi le papier qui donne des détails sur votre salaire. Vous y trouverez par exemple votre salaire net, les cotisations sociales et autres. C’est donc le document susceptible de répondre à votre question. Mais comment savoir si la cotisation est effective ou non ?
Tout ce que vous devez faire est de vérifier le taux des cotisations patronales du FINAL sur votre fiche de paie. Lorsqu’elle est de 0,45, alors vous pouvez vous rassurer, car votre entreprise effectue la cotisation patronale au 1 % logement.
Les avantages du 1 % logement sont nombreux, l’idéal serait alors de faire cette vérification au plus tôt afin de savoir à quoi vous en tenir.
À quoi ai-je droit avec le 1 % logement ?
Une première chose à savoir avec le 1 % logement, c’est qu’il a été rebaptisé « Action logement ». Par contre, il offre toujours accès au même dispositif d’aide au logement au sens large. Vous pourrez donc toujours avoir un prêt immobilier à un taux très intéressant ou à un logement dans un parc locatif. Pour avoir la possibilité d’utiliser l’une ou l’autre offre, il faut dans un premier temps que votre entreprise est choisi de cotiser à la PEEC. Pour ceux et celles qui se posent la question, l’acronyme veut dire : Participation de l’Employeur à l’Effort de Construction. En clair, votre entreprise va verser à chaque fin d’année une somme d’argent pour vous permettre d’accéder à ce service. Elle représente 0,45 % de la masse salariale de l’année N-1. Avant d’éplucher votre fiche de paye ou d’aller voir votre DRH, sachez que pour accéder à l’action logement, votre entreprise doit avoir au moins 20 salariés appartenant au secteur privé non agricole.
Si vous êtes dans une PME de moins de 10 salariés, bonne nouvelle, vous pouvez accéder à l’action logement sans que votre entreprise cotise. Pour être complet sur le sujet, les personnes de moins de 30 ans à la recherche d’un emploi, ainsi que les étudiants boursiers peuvent également y accéder. Vous le voyez le 1 % logement est un dispositif accessible à un très grand nombre de personnes.
Les deux offres accessibles avec le 1 % logement
On vient de le voir l’offre d’action logement donne accès à deux offres : la location et le prêt. Voyons de quoi il s’agit d’un peu plus près.
L’action logement et la location :
Vous avez besoin d’un logement. Le 1 % logement peut vous aider de plusieurs manières.
Il peut par exemple financer votre dépôt de garantie. Son vrai nom est le locapass, il vous permettra d’obtenir un prêt à taux 0 pour financer la totalité ou une partie de votre dépôt de garantie, qui vous est demandé au moment de la location d’un bien. Vous pouvez bénéficier de la somme maximum de 1200 euros et vous devrez obligatoirement la rembourser dans un délai de 25 mois.
Il peut également vous aider à trouver un logement : En tant que locataire vous aurez la possibilité d’avoir accès à une offre locative exclusive. Il vous faudra pour cela faire appel à un comité interprofessionnel du logement. Il est plus connu du grand public sous le nom de CIL. Attention, vous n’êtes absolument pas assuré d’avoir un logement, car comme pour la demande d’un logement HLM, un ordre de priorité est fixé. Par exemple, une personne au chômage sera prioritaire, sur votre demande en tant que salarié. Mais la demande étant moindre, vous aurez un peu plus de chance malgré tout d’obtenir le logement demandé.
Enfin, en tant que locataire vous pouvez bénéficier de la garantie Visale. C’est une garantie pour votre bailleur de recevoir son loyer. En cas de problème financier, c’est l’action logement qui va payer votre loyer à votre propriétaire. En charge à vous ensuite de payer et de rembourser le 1 % logement. Vous pourrez mettre en place avec eux un échéancier plus adapté à votre situation. Bien entendu, cette situation ne peut pas durer indéfiniment. Ils pourront payer jusqu’à 36 mois pour un bailleur privé et seulement 9 pour un logement HLM ou une résidence étudiant.
Voilà les 3 offres disponible pour les locataires. Passons maintenant à des personnes qui souhaitent devenir propriétaires.
Là aussi plusieurs chose existent et peuvent cohabiter l’une avec l’autre. Le plus courant est le prêt. Il permet de financer jusqu’à 30 % de la valeur de votre futur bien. Le taux est fixe. Il est au moment où j’écris ces ligne de 1,75 %. Au niveau de la durée, il ne peut pas dépasser 20 ans. Attention ce n’est pas parce que votre entreprise cotise, que votre prêt vous sera obligatoirement accordé. Il est préférable de faire une simulation en ligne pour voir à quoi vous pouvez prétendre. Une petite astuce si vous et votre compagne pouvez bénéficier de l’action logement, rien ne vous empêche de demander deux prêts. Il faudra bien entendu que chacun respect les plafonds de ressource pour éviter le surendettement. Attention contrairement à un prêt classique, où vous pouvez acheter où bon vous semble, ici la somme prêtée est conditionnée par la zone géographique.
- La zone A correspond au plafond le plus haut pour Paris et les communes limitrophes.
- La zone B regroupe les logements situés en Île de France
- La Zone C regroupe l’ensemble des autres régions. Comme vous vous en doutez cette zone a le plafond le plus bas.
Une autre possibilité de l’offre de prêt de l’action logement est de vous permettre de bénéficier de ce qu’on appelle le Sécuri-Pass. Vous aurez alors accès à une avance à Taux 0 % pour une ou plusieurs mensualités de votre prêt immobilier. Cette offre est destinée au salarié qui rencontre des difficultés liées à la conjoncture économique par exemple. Sachez que si les difficultés perdurent, vous pouvez voir avec l’action logement pour refinancer votre prêt. Ils peuvent même dans certains cas racheter votre logement.
Si vous avez besoin de faire des travaux d’amélioration de votre logement, vous pouvez bénéficier de prêt à taux intéressant. Pour les personnes de moins de trente ans, le 1 % logement vous aide à payer votre loyer. En effet ils peuvent vous donner une aide allant jusqu’à 100 euros. Sachez enfin, qu’il existe une aide au rapprochement qui peut vous être accordée. Il s’agit de la somme de 1000 euros, ce qui vous permettra de pouvoir faire face à un double loyer par exemple.
Vous le voyez les possibilités sont plus vastes. Il serait surprenant que vous ne trouviez pas votre bonheur parmi toutes ces offres. Il vous reste maintenant une chose à faire remplir : votre dossier sur le site d’action logement.
Comment bénéficier d’aide avec le 1% logement ?
On vient de le voir que l’offre d’action logement est large et est sans cesse en évolution. Mettons en lumière les deux dernières dispositions, mises en place par l’action logement.
L’adaptation du logement au vieillissement :
Ce n’est pas parce qu’on travaille plus et qu’on profite de sa retraite qu’on ne peut pas bénéficier du 1 % logement. La preuve en est : si vous avez plus de 70 ans ou si vous avez plus de 60 ans et que vous êtes en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR entre 1 et 4, alors vous pourrez bénéficier d’une aide pour vous aidez à réaliser des travaux dans votre salle de bain, dans le but de vous maintenir le plus longtemps possible à votre domicile. La somme se monte à 5000 euros maximum, mais les travaux doivent répondre à un certain nombre de conditions. Il doit être obligatoirement pour votre résidence principale et les travaux doivent être impérativement réalisés par un professionnel. Ce professionnel devra fournir à l’action logement un certain nombre de garanties.
De plus, vous ne pouvez pas faire n’importe quoi dans votre salle de bain. Il faut qu’au moins 1 des 3 actions suivantes soit réalisées :
- Modification du bac à douche vers un produit type douche italienne ou mise en place d’un carrelage avec un indice à la glissance supérieur à 12.
- Mise en place d’un lavabo pour une personne à mobilité réduite.
- Mise en place de WC toujours pour des personnes à mobilité réduite.
La liste devrait être élargie à d’autres travaux. Je vous invite donc à visiter le site internet de l’action logement.
Deux petites remarques, vous vous en doutez mais il faut que votre entreprise ait cotisé pour pouvoir bénéficier de l’offre, et le montant des travaux est soumis à des conditions de ressources et de lieu géographique.
Travaux de rénovation énergétique :
Un autre exemple d’aide possible avec le 1 % logement est l’aide aux travaux pour la rénovation énergétique. Si vous êtes un propriétaire occupant, vous pouvez avoir le droit selon le cas, entre 20 000 euros de subvention ou 50 000 euros au total d’aide, pour réaliser les travaux. Pour le cas où vous êtes un propriétaire bailleur, vous pourrez bénéficier de 15 000 de subvention ou 45 000 euros. Les 30 000 euros de différence viennent du fait que le 1 % logement vous permet d’obtenir un prêt pour réaliser vos rénovations. Le taux de ce prêt est de 1 % hors assurance facultative.
Ainsi si vous empruntez 30 000 euros sur 240 mois, le coût total dû sera de 33 112,80. Comme pour l’offre de l’adaptation du logement au vieillissement, cette offre est soumise à un certain nombre de conditions, aussi bien au niveau des revenus que de la zone géographique où se trouve le bien en question.
Vous devrez également faire au moins une modification (changement du système de chauffage ou modification de chauffage ou d’eau dans un sanitaire en utilisant une source d’énergie renouvelable). Pour éviter toutes déconvenues, je vous invite à vous rapprocher de votre antenne d’action logement ou de les contacter pour connaître l’ensemble des conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier.
Se renseigner sur le prêt action logement à 1 %
Grâce à Internet, vous pouvez obtenir tous les renseignements que vous souhaitez et cela vous évitera de perdre du temps lors de la concrétisation de votre projet.
Sur le site https://www.immobilier-danger.com/Pret-1-logement-087.html, vous pourrez rassembler des données précises, fiables et pertinentes concernant le prêt action logement à 1 %.
Nous avons déjà proposé un article complet sur le sujet, mais il est toujours appréciable de détenir une source fiable.
- Vous aurez alors une présentation détaillée concernant ce prêt qui est donc une aide très efficace.
- Le site Internet liste les différents profils compatibles avec ce prêt patronal, cela vous permettra aussi de savoir si cet achat nécessite un tel crédit.
- Il y a bien sûr des conditions à respecter par rapport à la situation familiale, cela permet de connaître les plafonds pour les différentes zones.
- Vous devez aussi déterminer la durée pour le remboursement puisqu’il s’agit d’une aide, mais vous aurez tout de même des mensualités.
Il ne faut pas oublier que ce prêt ne peut pas dépasser 30 % du montant de votre investissement immobilier, il ne sera donc pas efficace pour prendre en charge l’intégralité de la somme.
Ne misez donc pas tout votre projet sur ce coup de pouce.
Une aide au logement pour faciliter l’achat
Que ce soit pour la location ou l’acquisition d’un appartement, voire d’une maison, vous pouvez clairement être épaulé au cours de toutes les démarches. Si vous n’avez pas forcément des revenus importants, l’État peut vous aider. Il y a donc des aides très sympathiques afin de profiter d’une bonne garantie ou pour obtenir des crédits plus facilement.
- Par exemple, pour les prêts, c’est relativement simple, il suffit de répondre à toutes les attentes et une simulation est indispensable.
- Le crédit sera bien sûr adapté à vos capacités financières, car le but premier n’est pas de vous plonger dans un endettement.
- Toutefois, les foyers les plus modestes peuvent acquérir un logement en toute sécurité et dans les meilleures conditions grâce à un tel encadrement.
Que ce soit pour ces aides ou encore l’achat d’un logement de manière classique, n’hésitez pas à vous renseigner notamment par rapport au 1 % logement.
Il ne faut jamais agir sur un coup de tête puisqu’il y a de grandes chances pour que vous regrettiez très rapidement ce geste.
N’hésitez pas non plus à vous rapprocher d’un professionnel comme un notaire qui aura des informations précises à vous transmettre sur le sujet.
